Présentation Institutionnelle

Celui ou celle qui veut saisir la Cour de Cassation contre une décision lui faisant grief doit en faire la déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour (qu’il ou qu’elle soit de l’ordre administratif ou judiciaire) qui a rendu la décision ou par exploit signifié à personne ou à domicile et signé de la partie elle-même ou de son mandataire spéciale.

Si la déclaration n’aura pas été faite au greffe du tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision, elle sera signifiée au greffe de ce tribunal ou de cette Cour qui l’inscrira à sa date sur un registre, à ce, destiné avec toutes les énonciations prévues en ce cas.

Le Ministère Public près le Tribunal de Première Instance et le Ministère Public près la Cour d’Appel, qui, dans l’intérêt de la loi, veulent se pourvoir en Cassation contre une décision, doivent en faire la déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision.

Le Ministère Public près la Cour de Cassation devra faire la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de Cassation.

Le droit de saisir la Cour de Cassation n’est pas un droit réservé exclusivement aux avocats.  N’importe qui peut saisir la Cour de Cassation.  Il suffit d’en connaitre la procédure.